La constitution des dossiers individuels
La régularisation de l'état civil en 1946
Le bureau de l'état-civil mis en place en 1946 est dès lors chargé, sur demande des familles ou de proches, de la régularisation de l’état civil des victimes de la déportation mais également des autres victimes du nazisme, comme les internés, les fusillés ou encore les travailleurs en Allemagne. Dresser des actes de décès n’est pas chose aisée, tant les preuves manquent, notamment dans le cadre de la déportation. Les actes de décès établis par les autorités nazies à l’époque, ou leurs copies conformes adressées par l’Allemagne après-guerre, ne sont pas reconnues comme des preuves suffisantes. Pour parer au plus pressé, ce service établit dans un premier temps des actes de disparition ou des certificats de présomption de décès et ce n’est qu’à compter du 1 er juillet 1946 que les familles peuvent demander au procureur de la République de prononcer une déclaration judiciaire du décès sans l'intervention préalable de la procédure de présomption de décès. Ces mesures ne sont pas réservées qu’aux citoyens français. En effet, elles concernent l’ensemble des victimes résidant en France à la déclaration de guerre, quelle que soit leur origine. On y trouve donc, pour se limiter aux seuls déportés, des victimes originaires du monde entier, qu’il s’agisse de déportés de la Shoah ou de déportés de répression.
La création de la mention "morts en déportation"
La création le 15 mai 1985 de la mention « mort en déportation », qui doit être ajoutée sur l’acte de décès des victimes, entraîne une reprise des dossiers individuels de la sous-série, qui aboutit dans la plupart des cas à la fusion des dossiers de régularisation d’état civil avec ceux de demande de titre de déporté résistant ou politique. Cette opération, qui se poursuit encore aujourd’hui sous la responsabilité de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants, département reconnaissance et réparation, couvre la majeure partie des dossiers individuels. Aussi, cette série d’archives a fini par être couramment dénommée dossiers des « morts en déportation », bien que cette appellation ne reflète pas la précisément réalité de ces archives puisque bien d’autres victimes, comme les fusillés du Mont-Valérien, y figurent.
Que trouve-t-on dans ces dossiers?
D’une manière générale, tous types de pièces permettant la régularisation de l’état civil d’une victime civile décédée. Soit des courriers administratifs, de la correspondance provenant du ou des demandeurs, des documents d’état civil, actes de disparition, actes de décès, jugements déclaratifs de décès mais aussi les documents fournis par les familles comme des témoignages, et parfois des photographies. Dans cas des déportés, il faut ajouter les pièces constituant une demande antérieure d’attribution du titre de déporté résistant ou politique, ou tout document pouvant apporter la preuve de la déportation.
Alain Alexandra et Dominique Hiéblot, Service historique de la Défense